Section de la politique : Conseil d’administration

Sous-section de la politique : Vérification, des finance et du risque

Titre de la politique : Dons de charité

Déclaration de la politique

Les dons de charité à Natation Canada seront recueillis en respectant la loi applicable et distribués pour promouvoir les objectifs et les programmes de Natation Canada.

Objectif

Cette politique est établie pour assurer l’utilisation légale et efficace des dons de charité et les exigences légales reliées aux reçus de charité.

Le ministre peut proposer de révoquer l’enregistrement d’une Association sportive amateure canadienne enregistrée quand l’Association accepte un cadeau ou un don, quand ce don est expressément ou implicitement conditionnel à ce que l’Association fasse un cadeau ou un don à une autre personne, club, société ou Association.

Application

L’Association nationale (Natation Canada) et les Associations provinciales membres (affiliées) doivent être conjointement et sévèrement responsables de s’assurer que le programme de dons dans leur province respective respecte la Loi de l’impôt sur le revenu.

L’Association nationale doit avoir le droit d’effectuer des vérifications périodiques des programmes de dons de chaque Association provinciale membre.

Le conseil d’administration de Natation Canada peut révoquer l’autorité de toute association provinciale affiliée d’émettre des reçus d’impôts si, selon l’opinion du conseil d’administration, l’association provinciale membre ne respecte pas les procédures et l’esprit de la politique.

Afin de se qualifier pour un don déductible d’impôts, un transfert de propriété, (incluant le paiement d’argent comptant ou par chèque), doit respecter les conditions suivantes :

a)      Certaines propriétés – habituellement de l’argent comptant – sont transférées à une oeuvre de charité enregistrée. (Les contributions de service; c.-à-d. du temps bénévole, du travail légal, etc., ne se qualifient pas.)

b)      Le transfert doit être volontaire. Aucune obligation de la part du payeur donateur) ne doit exister. Le cadeau doit être fait à l’Association, sans condition implicite ou exprimée ou la compréhension qu’il doit être transféré à un club local ou à un bénéficiaire identifié. Toute portion des fonds à être remis à un club local NE DOIT PAS faire partie d’une attente ou d’une orientation des fonds, par le donateur.

c)      Le transfert doit être fait sans attente de faveur en échange. Aucune considération en valeur ou bénéfice de quelque sorte que ce soit pour le donateur ou une personne désignée par le donateur ne doit résulter du paiement.

Responsabilités

Organisme	Action
Chef de la direction	Responsable de l’allocation des dons de charité tels que déterminés par le conseil d’administration de temps à autre, du déboursé légal et rapide des dons de charité, du rapport approprié exigé par la loi et un rapport annuel au conseil d’administration concernant les activités et les résultats.

Restrictions

Le chef de la direction, au nom de Natation Canada ne peut accepter un don de 25 000 $ ou plus sans l’approbation du conseil d’administration.

Natation Canada et ses associations affiliées ne peuvent accepter de dons de charité d’entreprises de tabac.

Références

Revue et approuvé

Approuvé:                    29 juillet, 2008
Revue et approuvé:     2 juin 2009
19 mai 2011
26 juin 2012